Rappel: après des mois de lutte par les organisations du secteur comme Artists United, Artists Coalition et les Fédérations (*), le parlement fédéral a approuvé une loi permettant un accès temporaire au chômage ordinaire, voir steunmaatregelen-voor-kunstenaars-en-technici-gestemd-het-federaal-parlement-mesures-de
L'ONEM a maintenant clarifié cette loi. Compte tenu des nouveau restrictions Covid-19, nous devrons malheureusement utiliser encore plus cette solution 'Accès temporaire au chômage ordinaire' OU les responsables politiques reconnaissent enfin que la nouvelle augmentation de cas de Covd-19 n'est PAS liée à des représentations organisé d'une façon 'corona-proof' et inversent le récent resserrement de l'industrie artistique !!
LA NOTE QFP de 29/07/2020 de l'ONEM
Vous n’êtes pas admissible au bénéfice des allocations de chômage complet ordinaires mais vous avez exercé des activités artistiques ou des activités techniques dans le secteur artistique entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020 ?
À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage complet pour une période limitée allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 inclus. La loi du 15 juillet 2020 prévoit en effet une admissibilité temporaire au bénéfice des allocations de chômage complet. Vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- Durant la période du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, vous avez effectué au moins 10 activités artistiques pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues*;
- Durant la période du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, vous avez effectué au moins 10 activités techniques dans le secteur artistique pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues** ;
- Durant la période du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, vous avez effectué au moins 20 jours de travail suite à des activités artistiques* et/ou à des activités techniques dans le secteur artistique**.
Pour bénéficier de cette admissibilité temporaire, prenez contact avec votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB)
Remarque: Vous n'êtes pas obligé de passer par un syndicat pour réclamer le chômage. À cet égard, la CAPAC fait exactement la même chose, mais gratuitement, la où un syndicat vous facture entre 150 et plus de 200 euros par an pour ses services. Donc, à moins que vous ne soyez convaincu idéologiquement d'être membre d'un syndicat, vous pouvez passer via la CAPAC.
LA NOTE INTERPRETATIVE DE L'ONEM RIODOC 29/07/2020:
1.1. Premier octroi de l’avantage 116§5AR ou 116§5bisAR – prolongation « Corona » des périodes d’indemnisation
Les chômeurs dont la première période d’indemnisation devait en principe prendre fin entre le 1er avril 2020 et le 31 août 2020 inclus (qui étaient donc en phase 11, 12 ou 13 au 01.04.2020) peuvent bénéficier d’une prolongation comme chômeur ordinaire. Les périodes d’indemnisation seront prolongées de 5 mois.
1.2. Renouvellement de l’avantage 116§5AR ou 116§5bisAR – prolongation « Corona » de l’avantage 116§5 ou 116§5bis
A. L’avantage 116§5AR ou 116§5bis qui prend fin entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus
L’avantage qui prend fin entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Pour tous les dossiers dont la période de l’avantage doit être prolongée, le renouvellement sera donc uniquement possible à partir du 1er janvier 2021.
B. L’avantage qui prend fin à partir du 1er janvier 2021
L’avantage qui prend fin à partir du 1er janvier 2021 est soumis aux règles ordinaires.
1.3. Prolongation des périodes de référence 116§5AR et 116§5bis AR
Pour la détermination des périodes de référence (18 et 12 mois), il n’est pas tenu compte de la période du 13 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Exemple pour l’octroi de l’avantage :
Fin de la première période d’indemnisation : 15.12.2020
Période de référence initiale : du 15.06.2019 au 14.12.2020
Période de référence prolongée : du 13.09.2018 au 14.12.2020 (+9 mois et 2 jours)
Exemple pour le renouvellement de l’avantage :
Fin de l’avantage : 15.01.2021
Période de référence initiale : du 15.01.2020 au 14.01.2021
Période de référence prolongée : du 27.03.2019 au 14.01.2021 (+9 mois et 19 jours)
2. article 130 AR (droits d'auteur et droits voisins)
Il n’est pas tenu compte des droits d’auteur et des droits voisins perçus pendant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 ;
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Plus que jamais, Artists United a besoin de vous pour renforcer encore plus notre lutte pour les artistes. Soutenir Artists United? > artistsunited.be/fr/content/devenez-membre
(*) ABDIL — Auteurs.trice.s de la Bande Dessinée et de l’illustration Réunie.e.s | ACC — Association des Centres Culturels | Artiestencoalitie | AIRES LIBRES — arts du cirque, arts de rue, arts forains | AMBITUS — Fédération des ensembles belges indépendants des musiques classiques | ARRF — Association des réalisateurs et réalisatrices francophones | ARTISTES AFFILIÉ.E.S — collectif | ARTISTS UNITED | ASA — Association des scénaristes de l'audiovisuel | ASSPROPRO — Association des programmateurs professionnels | ASTRAC — Réseau des centres culturels | ATPS — Association de techniciens professionnels du spectacle | BECRAFT — Association professionnelle pour les arts appliqués | CCTA — Chambre des Compagnies Théâtrales pour Adultes | Collectifs Producteurs - Diffuseurs| CTEJ — Chambre des théâtres pour l'enfance et la jeunesse | FACIR — Fédération des auteurs compositeurs interprètes réunis | FAP — Fédération des Arts Plastiques | FDC — Fédération des conteurs | FEAS — Fédération des employeurs des arts de la scène | Fédération des Arts Plastiques | Forum des Compositeurs | FRAKAS | FTA — Fédération du théâtre action | HORS CHAMP — association des métiers du cinéma et de l'audiovisuel | INCIDENCE — Fédération de la Créativité et des Arts en Amateur | M-COLLECTIF — Marionnettes, théâtre d'objets et arts associés | METAL — Mouvement des Etudiant.e.s et Travailleurs.euses des Arts en Lutte | NO CULTURE NO FUTURE! | PRO SPERE — Fédération des professionnel.le.s de la création audiovisuelle | RAC — Fédération du secteur de la création chorégraphique en FWB | RAVIE — Association de jeunes compagnies | SACD SCAM — Société d'Auteurs Belge – Belgische Auteurs Maatschappij | SOFAM — Société de droits pour les arts visuels | SOTA — State Of The Arts | UAS — Union des Artistes du Spectacle | GALM — United Artists in Music | UPFF — Union des Producteurs francophones de films
