Plusieurs projets de loi et résolutions sont actuellement en discussion au sein de la commission des affaires sociales de la Chambre. Après le rejet d'une proposition la semaine dernière, cela semble être la dernière chance pour notre secteur. Après d'innombrables débats au sein de la Commission ces dernières semaines, nous espérons que nos élus vont enfin ‘pondre leurs œufs’ aujourd'hui. Nous avons fait de notre mieux pour faire des propositions claires et constructives et pour faire des retours au cours des dernières semaines et des derniers jours. Suivez le ici!
Certains des problèmes qui n'ont pas encore été résolus:
Le chômage temporaire ne fonctionne pas dans notre secteur, pour les travailleurs flexibles
- la note de l’ONEM indique toujours qu'il faut avoir une déclaration Dimona (malgré le fait qu'on puisse prouver l'existence d'un contrat par d'autres moyens. En effet un peu contradictoire!). En réalité, cela signifie également des dimonas rétroactives: cependant, une dimona rétroactive peut être condamnée à une amende de 2 800 euros par infraction.
- Une déclaration DSR (risque social) doit être faite par l'employeur. Cependant, ce dernier implique que le client doit payer le pécule de vacances: les employeurs ou les clients qui n'ont actuellement aucun revenu ne peuvent pas remplir l'obligation de payer le pécule de vacances.
- Le montant du Chômage Temporaire (entre 55 et 74 euros moins le précompte !) Ne concerne que les jours où vous avez effectivement un contrat: compte tenu des contrats de courte durée dans notre secteur, le montant que vous obtenez en tant qu'artiste ou technicien est très faible en comparaison avec ce que vous alliez gagner pour votre contrat annulée.
Par conséquent, des propositions alternatives ont été formulées.
Discrimination à l'égard des droits d'auteur (ou des droits voisin) et d'autres revenus en combinaison avec une distribution
Les chômeurs qui combinent des revenus de biens mobiliers ou immobiliers ou des actions avec des avantages sociaux/chômage peuvent le faire. Les artistes qui reçoivent des droits d'auteur ne sont pas autorisés à le faire. (note: certaines nuances doivent être apportées ici). Cette inégalité de traitement doit cesser.
“Le problème est vraiment très grand, je n'ai moi-même le droit à aucun soutien. Pas de chômage temporaire, pas de chômage complet (au début de ma carrière), pas de prime de nuisance, pas de droit de passerelle, rien nada . » (l'un des nombreux témoignages reçus par Artists United)
AGENDA:
https://www.lachambre.be/emeeting/?organ=comm_K219&status=final&date=2020-06-09&number=2
Commission LIVE OM 14U15, 09/06/2020:
http://www.dekamer.be/kvvcr/media5/index.html?language=nl&sid=55U0673
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