Vous avez reçu une lettre générale de la CAPAC ou de votre syndicat sans que cette lettre n'explique clairement la situation dans laquelle vous vous trouvez personnellement ?
En agissant ainsi, la CAPAC ou le syndicat donne une interprétation particulière des obligations d'une institution de sécurité sociale. Ces obligations, qui figurent également dans la Charte de l'Assuré social, prévoient que l'institution doit fournir toute information utile à la personne. (*) Mais soyons honnêtes, nous n'avons pas besoin de législation ou de charte pour assumer un service normal et raisonnable, n'est-ce pas ?
Une lettre générale dans laquelle la personne individuelle ne sait pas quelles informations s'appliquent exactement à sa personne, viole sinon la lettre, du moins l'esprit de cette Charte de l'Assuré social.
Vous pouvez donc demander - et même exiger - que la CAPAC ou votre syndicat vous informe exactement de votre situation individuelle et du scénario exact qui s'applique maintenant à vous sur la base de votre dossier personnel. Je vous recommande de le faire par lettre (ou courrier) ordinaire et par courrier recommandé. Les personnes de la Capac ou du syndicat si votre dossier est auprès d'un syndicat auraient donc dû examiner votre dossier individuel et vous informer de la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez. Surtout avec un syndicat où vous payez environ 200 euros de cotisation par an pour bénéficier du service, nous pouvons supposer qu'ils fournissent ce service.
Malheureusement, depuis plusieurs années, nous devons conseiller régulièrement d'écrire aux OPICs (organisme de paiement d‘indemnités de Chômage - syndicats ou CAPAC) par lettre recommandée pour poser certaines questions, car certaines de ces institutions manquent à leurs obligations.
En outre, le cabinet compétent a déclaré que les personnes relevant des conditions relatives aux mesures transitoires seraient automatiquement transférées vers le nouveau statut de travailleur.euse des arts. La confusion qui règne actuellement parmi un grand nombre de parties prenantes était totalement inutile et aurait pu être évitée avec un communication plus claire aux individus.
Plus d’infos: nouveau-statut-et-mesures-transitoires-2022