Pendant la période de transition, les "anciennes" méthodes de calcul restent d'application. Le code ne change pas si vous aviez déjà des allocations, mais les minima sont relevés. Qu'est-ce que cela veut dire ?
PERIODE DE TRANSITION
Pendant la période de transition, les "anciennes" méthodes de calcul restent d'application et le montant des prestations est toujours calculé sur la base de :
- soit sur le dernier contrat de travail d'au moins 4 semaines consécutives
- soit sur le trimestre précédant celui de la demande de prestations.
Dans la période de référence de 24 mois, la RVA recherche les salaires à prendre en compte pour le calcul du montant de la prestation
Contrat de 4 semaines
→ On regarde s'il y a eu un contrat d'au moins 4 semaines continues avec le même employeur au cours de cette période de 24 mois (à temps plein ou à temps partiel). (*)
→ S'il y a plusieurs périodes d'au moins 4 semaines, la RVA calculera sur la base du salaire de la période la plus proche de la demande.
→ Limite du salaire le plus élevé pris en compte : 3 199,26 EUR. Ainsi, si l'on gagne plus, le montant de chômage n'augmentera pas
→ Si le salaire est inférieur au salaire minimum de référence (1954,99 euros bruts/mois), le montant est calculée sur la base de ce salaire de référence (que le salaire pris en compte au départ soit celui d'une personne à temps plein ou à temps partiel).
(*) (*) Quatre semaines signifient que l'on est lié par un contrat de travail d'une durée d'au moins 28 jours (même si l'on ne travaille pas nécessairement tous les jours). Par exemple, on ne travaille pas le samedi ou le dimanche, mais le contrat se poursuit ces jours-là.
1. SI CONTRAT DE 4 SEMAINES
Si c'est le cas, on prend en compte ce salaire brut plafonné. Si ce salaire est inférieur au salaire de référence, les allocations de chômage seront calculées sur la base du salaire de référence.
Dans le cas suivant, il faut cependant faire preuve de souplesse : Le salarié justifie d'un emploi d'au moins 4 semaines avant le trimestre de référence, mais cet emploi est suivi de prestations artistiques régulières de moins de 4 semaines avec rémunération à la tâche. Lorsque, compte tenu de la régularité de l'emploi, il s'agit manifestement d'un salarié recevant une rémunération à la tâche pour des activités artistiques, la règle de l'article 68 MB peut être appliquée si elle est plus favorable au salarié.
2. SI PAS DE CONTRAT DE 4 SEMAINES
Si ce n'est pas le cas, mais que le travailleur prouve une prestation artistique de moins de 4 semaines AVEC rémunération à la tâche au cours du trimestre de référence (il s'agit du trimestre civil qui précède le trimestre au cours duquel la demande est introduite), il est fait application de l'article 68 MB.
Dans cette hypothèse, la totalité de la masse salariale située dans le trimestre de référence est prise en compte pour déterminer le code numérique. La somme de cette masse salariale est divisée par 78 pour obtenir le salaire journalier moyen.
Par "masse salariale", il faut entendre
- Les salaires à la tâche,
- Les salaires ordinaires perçus pour un emploi de moins de 4 semaines,
- la rémunération ordinaire perçue dans le cadre d'un emploi à temps partiel (quelle que soit la durée du contrat de travail).
Pas de contrat de 4 semaines
ET PAS DE prestations en raison d'activités artistiques de moins de 4 semaines AVEC rémunération à la tâche dans le trimestre de référence, alors les allocations de chômage sont calculées sur la base du salaire de référence.
ATTENTION : S'il n'y a pas de contrat d'au moins 4 semaines consécutives et que l'on a travaillé avec des salaires à la tâche, l'ONEM se penchera sur le trimestre précédant le trimestre au cours duquel la demande d'allocations est introduite;
→ On additionne tous les salaires à la tâche (c'est-à-dire y compris les contrats 1bis) de ce trimestre et on divise par 78 ;
→ Si le salaire est inférieur au salaire minimum de référence (1954,99 euros bruts/mois), l'allocation est calculée sur la base du salaire de référence.
NOUVEAU SYSTÈME
Dans le nouveau statut, à partir du 1er janvier 2024, le montant de l'allocation sera calculé sur les revenus des 24 derniers mois.
ATTENTION : si vous aviez déjà le statut avant le 1er octobre, vous êtes passé au nouveau statut et votre code numérique (sur lequel est basée votre prestation) ne changera pas.
Ce qui changera, ce sont les montants minimaux des allocations qui ont été augmentés :
→ Le montant journalier de l'allocation correspond à 60 % du dernier salaire gagné, pour une période de 36 mois. (limite du salaire le plus élevé, voir ci-dessus).
→ Le montant journalier indexé de l'allocation 'travailleur.euse des arts' ne peut être inférieur à 65,41 EUR pour les travailleurs avec responsabilité familial et à 57,63 EUR pour les autres travailleurs et ne peut dépasser 68,81 EUR.
→ Les personnes qui bénéficiaient d'un montant peu élevé verront donc leur allocation augmenter. Ceux qui avaient déjà un montant plus élevé ne verront pas d'augmentation ou une augmentation limitée.
Enfin, le montant reste inchangé pendant toute la durée de la demande, ce qui signifie qu'aucune dégressivité ne s'applique.